Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONSOMMATEUR – INTERNET

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société LITERIE CANAPE INTERNATIONAL, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 350.300 euros dont le siège est à SAINT-LAURENT-DU-VAR (06701) angle rue maréchal juin – Les Paluds – rue de verdun, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro 488 361 486, sous la marque « LIT DE France » ou « LDF » (ci-après « le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (ci-après « le Client » ou « l’Acheteur »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (ci-après « Les Produits » ou « le Produit ») au moyen de la passation d'une commande sur le site Internet www.litdefrance.com.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de garantie et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.litdefrance.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la commande.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.litdefrance.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 - PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les produits proposés à la vente par LIT DE FRANCE sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Acheteur, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet www.litdefrance.com.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet www.litdefrance.com ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

ARTICLE 3 - DUREE DE VALIDITE DE L'OFFRE DE PRODUITS

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l'Acheteur en sera informé au plus tard lors de la livraison de la commande.

ARTICLE 4 - COORDONNEES DU VENDEUR

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

-        Société LITERIE CANAPE INTERNATIONAL - LCI
RCS Antibes 488 361 486
Rue de Verdun, Angle rue Maréchal Juin - les Paluds - 06701 Saint-Laurent-du-Var

Mail : info@litdefrance;com
Téléphone :  04 93 31 84 77

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.litdefrance.com.

ARTICLE 5 - COMMANDES

5.1. Enregistrement d'une commande

 

Si le Client souhaite passer commande, il devra choisir les différents produits qui l’intéressent, faire un choix parmi les conditionnements éventuellement proposés, préciser la quantité souhaitée et les ajouter à son panier.

 

A tout moment, le Client pourra obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés ; poursuivre sa sélection de produits ou terminer sa sélection de produits et les commander.

 

Pour commander les produits ainsi choisis, après avoir validé son panier, tout Client devra s'identifier, soit en saisissant son e-mail et son mot de passe, s'il a déjà créé son compte, soit dans le cas contraire en remplissant le formulaire d’inscription en ligne.

Dans cette dernière hypothèse, le Client devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment son nom, prénom et adresse postale.

En outre, le Client devra fournir son adresse e-mail et un mot de passe qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s'identifier ultérieurement sur le Site internet.

Le Client est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité.

Une fois le Client identifié, il devra valider l'adresse de livraison et de facturation puis un état récapitulatif de sa commande apparaîtra à l'écran.

5.2. Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Acheteur, ce dernier cliquera sur le mode de paiement choisi pour confirmer définitivement sa commande.

5.3. Confirmation de la commande

Lorsqu'il aura validé son mode de paiement (le cas échéant avec la fourniture de son numéro de carte et la date d'expiration), un récapitulatif de la commande de l'Acheteur s'affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction.

 

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai.

 

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.litdefrance.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet www.litdefrance.com.

 

5.4. Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

5.5. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

 

5.6. Refus de la commande

En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel. La responsabilité du Vendeur ne pourra alors en aucun cas être engagée.

ARTICLE 6 - PRIX

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.litdefrance.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.litdefrance.com.

Il est précisé que les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction ne sont valables que pour une seule commande par foyer et sur une période de validité donnée.

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.litdefrance.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

En cas de commande depuis un pays autre que la France métropolitaine, l’Acheteur est réputé être l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera automatiquement calculé hors T.V.A. (H.T.) sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur et seront à la charge de l’Acheteur. Ils relèvent de l’entière responsabilité de l’Acheteur tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Le Vendeur conseille à l’Acheteur de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

Le Vendeur se réserve le droit, ce que l'Acheteur accepte, de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits produits.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par le Vendeur au moyen d’un courrier électronique à l'Acheteur.

 

L'Acheteur a le choix lors de la validation de sa commande telle que précisée à l'article 5.2. ci-avant, entre différents modes de paiement. A ce titre, le paiement peut, sauf indisponibilité du serveur, s'effectuer par:

 

-      Paiement en ligne par Carte Bancaire :

L’ Acheteur peut régler sa commande directement sur le Site internet avec sa Carte Bancaire (Mastercard, Visa, American Express). Lors de la phase finale de validation de sa commande, l’Acheteur indique le numéro de sa Carte Bancaire ainsi que sa date de validité et le cryptogramme situé au verso de la carte (les 3 derniers chiffres situés sur le panneau de signature). Attention : à aucun moment l’Acheteur ne doit indiquer son code confidentiel. Ces  informations sont renseignées dans des rubriques cryptées et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ses informations ne transite en clair sur Internet.

-      Paiement par chèque :

L’ Acheteur peut faire parvenir à un chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de « LITERIE CANAPE INTERNATIONAL », Rue de Verdun, Angle rue Maréchal Juin - les Paluds – 06701 Saint-Laurent-du-Var, en précisant la date et le numéro de la commande qui lui a été attribué en ligne.

Dans l'hypothèse où l'Acheteur déciderait de recourir à un paiement par chèque, la commande ne sera définitivement validée qu'après encaissement du chèque.

ARTICLE 8 - LIVRAISONS

8.1. Délais d’expédition

A compter du paiement intégral de la commande, le colis est expédié à l’adresse indiquée lors de la commande sous 72 heures. Toutefois, les commandes passées le vendredi après 12 heures seront traitées sous 48 heures à partir du lundi.

Le paiement par carte bancaire garantit la rapidité du traitement de la commande.

8.2. Délais de livraison

Les livraisons sont effectuées par notre transporteur. Les délais de livraison indiqués sont donc ceux habituellement pratiqués par ce transporteur ( 3 à 6 jours si en stock, sinon 2 à 4 semaines).

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des retards de livraison imputables au transporteur.

 

8.3. Réserves à la livraison

A la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus.

En cas d’anomalie apparente concernant la livraison (Colis endommagé ou ouvert…), l’Acheteur est invité à formuler toutes réserves, à refuser le colis et à suivre la procédure de constat d’anomalie auprès du transporteur. Il devra également notifier une réclamation, dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du colis, au service clients du Vendeur par courrier adressé à LITERIE CANAPE INTERNATIONAL, Rue de Verdun, Angle rue Maréchal Juin - les Paluds – 06701 Saint-Laurent-du-Var, ou par e-mail adressé à  client-slv@litdefrance.com.

 

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité.

 

Le Vendeur se réserve la possibilité de demander à l'Acheteur de lui retourner le produit endommagé.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, le Vendeur procédera alors soit à l'échange ou au remboursement du (des) produit(s) endommagé(s), soit à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur). 

ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

ARTICLE 10 - DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les QUATORZE (14) jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

 

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, à l’adresse suivante : LITERIE CANAPE INTERNATIONAL, Rue de Verdun, Angle rue Maréchal Juin - les Paluds – 06701 Saint-Laurent-du-Var.

 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris par le Vendeur.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.litdefrance.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté du Client de se rétracter.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

 

Le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours au plus à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE

Les Produits vendus sur le site Internet www.litdefrance.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

 

-        de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-        de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

 

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation et il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de QUATORZE (14) à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

 

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-        non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-        en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice caché.

 

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

 

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.litdefrance.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

 

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.litdefrance.com.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.litdefrance.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 - IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

 

Sont considérés comme des cas de force majeure dégageant le Vendeur de son obligation de livrer, les évènements de force majeure répondant aux critères de la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

Dans de telles circonstances, le Vendeur préviendra l’Acheteur par écrit dans un délai de CINQ (5) jours ouvrés, à compter de la date de la connaissance de l’événement. La commande sera alors suspendue de plein droit sans indemnité pendant UN (1) mois à compter de la date de survenance de l’événement.

 

Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue favorable à la situation. Si l’événement venait perdurer au-delà du délai d’UN (1) mois, la commande serait annulée de plein droit sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.

ARTICLE 16 - RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de faute ou en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de ses obligations, le présent contrat serait résolu de plein droit, si la partie défaillante n’apportait pas de remède à son manquement dans le délai de 15 jours suivant la présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

La résiliation ne portant pas préjudice à l’obtention par la voie judiciaire de dommages et intérêts que pourraient réclamer une partie du fait de l’inexécution de ses obligations par l’autre partie.

ARTICLE 17 - INTEGRALITE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 18 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 19 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le client est informé de la faculté de recourir gratuitement à un médiateur, par courrier à l’adresse suivante : SAS MEDIATION SOLUTION - 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST, ou sur le site internet https://sasmediationsolution-conso.fr/ sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation de la consommation et le moyen de saisine du médiateur.

 

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

ARTICLE 20 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait de commander sur le site Internet www.litdefrance.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 21 – INFORMATIONS SUR LA SOCIETE

Le présent site est la propriété de la Société LITERIE CANAPE INTERNATIONAL, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 350.300 euros dont le siège est à SAINT-LAURENT-DU-VAR (06701) angle rue maréchal juin – Les Paluds – rue de verdun, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro 488 361 486.

SIRET : 488 361 486 00027

N° identifiant TVA : FR59488361486

Le présent site est la propriété de la Société LITERIE CANAPE INTERNATIONAL, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 350.300 euros dont le siège est à SAINT-LAURENT-DU-VAR (06701) angle rue maréchal juin – Les Paluds – rue de verdun, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro 488 361 486.

SIRET : 488 361 486 00027

N° identifiant TVA : FR59488361486

ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

Article L217-4 du Code de la consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation :

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-      Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

·           Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

·           Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

-      Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.litdefrance.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de :                         LITERIE CANAPE INTERNATIONAL

Service client

Rue de Verdun, Angle rue Maréchal Juin - les Paluds

06701 Saint-Laurent-du-Var

 

 

 

§  Commandé le / Reçu le                                                                                                          

 

§  Numéro de la commande :                                                                    

 

§  Nom et prénom du Client :                                                                    

 

§  Adresse postale du Client :                                                                    

 

§  Adresse e-mail du Client :                                                                     

 

§  Téléphone du Client :                                                                           

 

 

Date                                        

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur format papier) :

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